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OBJECTIFS
Faire un état des lieux des locaux et identifier les solutions si besoin pour rendre accessible locaux et équipements.
Dans cette prestation de diagnostic accessibilité handicapé, nous chiffrons le coût des travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP).
Il est obligatoire pour les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.
Législation en cours :
- Code de la construction et de l’habitation : articles L111-7 à L111-8-4
- Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Code de la construction et de l’habitation : articles R111-19-7 à R111-19-12
- Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
- Code de la construction et de l’habitation : articles R111-19-31 à R111-19-47
- Code de la construction et de l’habitation : articles L152-1 à L152-13 Sanctions pénales
- Arrêté du 20 avril 2017 sur l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
- Arrêté du 8 décembre 2014 sur l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP
- Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
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