Diagnostic accessibilité handicapé

OBJECTIFS

Faire un état des lieux des locaux et identifier les solutions si besoin pour rendre accessible locaux et équipements.

Dans cette prestation de diagnostic accessibilité handicapé, nous chiffrons le coût des travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP).

Il est obligatoire pour les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.

Législation en cours :

  • Code de la construction et de l’habitation : articles L111-7 à L111-8-4
  • Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite
  • Code de la construction et de l’habitation : articles R111-19-7 à R111-19-12
  • Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
  • Code de la construction et de l’habitation : articles R111-19-31 à R111-19-47
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L152-1 à L152-13 Sanctions pénales
  • Arrêté du 20 avril 2017 sur l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
  • Arrêté du 8 décembre 2014 sur l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP
  • Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

DÉROULEMENT D’UN DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ

1

Phase préparatoire

  • Définition du périmètre d’intervention.
  • Prise de connaissance de la documentation technique disponible.
  • Mise en place d’une procédure d’intervention (accès, autorisations, accompagnateur).
  • Élaboration d’un planning d’intervention.

2

Repérage sur site

  • Identification et localisation des non- conformités (reportage photo- graphique, contrôles et mesurages des installations présence, étude des circulations et éclairages, etc.).
  • Réalisation de la cartographie et croquis de l’ERP.

3

Restitution et rédaction du rapport de repérage

  • Liste et localisation des non conformités.
  • Propositions de solution pour la mise en conformité.
  • Chiffrage estimatif de chaque solution proposée pour la mise en accessibilité.
  • Précision sur les limites de la mission et les parties d’ouvrages et/ou locaux non contrôlées.
  • Réunion de restitution avec le donneur d’ordre.

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