Mesurage des surfaces (Loi Carrez)

Mesurage des surfaces (Loi Carrez)

Chaque vente de logement possède ses propres règles.

Par exemple, dans le cas de la vente d’un lot de copropriété le mesurage dit Loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) s’applique obligatoirementSa mise en œuvre protège les intérêts des acquéreurs. Le vendeur est ainsi tenu de faire figurer la superficie privative du logement dans les documents transmis au futur copropriétaire.

La superficie privative du lot de copropriété est une valeur que le copropriétaire vendeur peut calculer lui-même, après avoir procédé aux relevés correspondants. Mais personne n’ose prendre ce risque en raison des conséquences que pourrait occasionner la découverte d’une éventuelle surestimation de plus de 5 %, qui implique le remboursement d’une partie du prix de vente, proportionnelle à l’erreur de mesurage constatée.

Il en résulte que les vendeurs confient systématiquement le calcul de la superficie privative loi Carrez à des professionnels, dûment formés à cette expertise nécessitant une méthodologie précise.

Depuis plus de vingt ans, WEGROUP réalise des certificats de mesurage des superficies privatives (loi Carrez) à intégrer au dossier de diagnostics techniques immobiliers, notamment en cas de vente.

Objectif des mesurages de surface

Informer les acquéreurs de lots de copropriété de la surface privative (loi Carrez).

Déroulement d’un mesurage de surface

1

Phase préparatoire

  • Définition du périmètre d’intervention.
  • Prise de connaissance de la documentation technique disponible.
  • Mise en place d’une procédure d’intervention (accès, autorisations, accompagnateur).
  • Élaboration d’un planning d’intervention.

2

Mesurage sur site

  • Relevé des surfaces réglementaires par télémètre laser.
  • Déduction des superficie non incluses.
  • Mesurage des annexes et des dépendances.

3

Restitution et rédaction du rapport de diagnostic

  • Plan schématique du bien.
  • Tableau des surfaces privatives/ habitables et annexes par pièce.
  • Précision sur les limites de la mission et les parties d’ouvrages et/ou des locaux non contrôlées.
  • Réunion de restitution avec le donneur d’ordre.

Renseignement ou demande de devis

Pour toute information, contactez dès maintenant notre service commercial

    Nom *

    Prénom *

    Email *

    Téléphone *

    Société

    Ville*

    Votre message




    * champs obligatoires


    En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.