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Mesurage des surfaces (Loi Carrez)
Chaque vente de logement possède ses propres règles.
Par exemple, dans le cas de la vente d’un lot de copropriété le mesurage dit Loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) s’applique obligatoirement. Sa mise en œuvre protège les intérêts des acquéreurs. Le vendeur est ainsi tenu de faire figurer la superficie privative du logement dans les documents transmis au futur copropriétaire.
La superficie privative du lot de copropriété est une valeur que le copropriétaire vendeur peut calculer lui-même, après avoir procédé aux relevés correspondants. Mais personne n’ose prendre ce risque en raison des conséquences que pourrait occasionner la découverte d’une éventuelle surestimation de plus de 5 %, qui implique le remboursement d’une partie du prix de vente, proportionnelle à l’erreur de mesurage constatée.
Il en résulte que les vendeurs confient systématiquement le calcul de la superficie privative loi Carrez à des professionnels, dûment formés à cette expertise nécessitant une méthodologie précise.
Depuis plus de vingt ans, WEGROUP réalise des certificats de mesurage des superficies privatives (loi Carrez) à intégrer au dossier de diagnostics techniques immobiliers, notamment en cas de vente.
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