Mesurage des surfaces (Loi BOUTIN)

Certificat de mesurage (Loi BOUTIN)

Le certificat de mesurage, souvent raccourci à l’appellation Loi Boutin, est un diagnostic permettant de mesurer précisément la surface habitable d’un bien.

La loi Boutin est un texte de loi, daté du 25 mars 2009, qui émet notamment l’obligation pour le bailleur de faire figurer dans le contrat de bail la surface habitable du logement loué. Le futur locataire doit effectivement signer un contrat de location incluant une preuve écrite de cette valeur.

Ainsi, dans le cas de la découverte d’une surestimation de plus de 5 % de la surface réelle, comme le stipule la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire a la possibilité de dénoncer cette irrégularité et est en droit de demander une baisse du loyer.

Il est donc indispensable pour le propriétaire bailleur de ne pas se tromper et seul le recours à un professionnel, tel un opérateur WEGROUP formé à tous types de mesurages, permet au donneur d’ordre de se préserver de tout préjudice financier dans ce domaine.

Depuis plus de vingt ans, WEGROUP est un acteur incontournable dans le domaine des diagnostics techniques immobiliers et notamment dans le mesurage de surfaces habitables.

Objectif des mesurages de surface

Informer les acquéreurs de lots de copropriété de la surface habitable (loi Boutin).

Déroulement d’un mesurage de surface

1

Phase préparatoire

  • Définition du périmètre d’intervention.
  • Prise de connaissance de la documentation technique disponible.
  • Mise en place d’une procédure d’intervention (accès, autorisations, accompagnateur).
  • Élaboration d’un planning d’intervention.

2

Mesurage sur site

  • Relevé des surfaces réglementaires par télémètre laser.
  • Déduction des superficie non incluses.
  • Mesurage des annexes et des dépendances.

3

Restitution et rédaction du rapport de diagnostic

  • Plan schématique du bien.
  • Tableau des surfaces privatives/ habitables et annexes par pièce.
  • Précision sur les limites de la mission et les parties d’ouvrages et/ou des locaux non contrôlées.
  • Réunion de restitution avec le donneur d’ordre.

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