Dossier Amiante Partie Privatives (DAPP)

OBJECTIFS, PRESCRIPTIONS ET SUIVI DU DAPP

Le DAPP n’est pas un diagnostic amiante !

C’est un dossier de traçabilité (équivalent au DTA), qui doit être constitué par les propriétaires d’une partie privative située dans un immeuble collectif à usage d’habitation. Ce dossier sera compléter au fur et à mesure par d’autres documents relatifs à l’amiante.

Ce dossier est constitué au départ :

D’un repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds (MPCA¹de la Liste A), cette mission de repérage consiste à :

Rechercher la présence de flocage, calorifugeage et faux plafond.
Conclure quant à la présence ou l’absence d’amiante (analyses de prélèvements, document consulté, marquage).
Évaluer l’état de conservation des MPCA¹ repérés.

Les consignes générales de sécurité à respecter en cas d’intervention sont jointes au rapport.

En fonction de l’état de conservation des MPCA, différentes dispositions peuvent être prises :

Évaluation périodique de l’état de conservation (tous les 3 ans).
Mesures d’empoussièrement.
Travaux de retrait ou de confinement sous 3 ans.

DÉROULEMENT D’UN DAPP ET DES ÉVALUATIONS DE L’ÉTAT DE CONSERVATION DES MPCA

Phase préparatoire

Définition du périmètre de repérage.
Prise de connaissance de la documentation technique disponible.
Mise en place d’une procédure d’intervention (accès, autorisations, accompagnateur).
Élaboration d’un planning d’intervention.

Repérage sur site

Inspection visuelle du périmètre de repérage par l’opérateur afin d’appréhender ses principes constructifs.
Identification des ZPSO² et de leurs éléments témoins.
Réalisation de la cartographie et croquis du bien.
Sondages non-destructifs avec petits démontages éventuels.
Localisation des MPSCA³.
Prélèvements des MPSCA avec respect du mode opératoire : port d’EPI (combinaison, masque respiratoire, sur-chaussure, gants, lunettes, etc.), humidification, aspiration, conditionnement du prélèvement par double ensachage, nettoyage des outils, gestion et élimination des déchets.
Évaluation de l’état de conservation des MPSCA.
Rebouchage des points de prélèvements pour l’esthétisme des revêtements.
Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité par le Cofrac.

Restitution et rédaction du rapport de repérage

Vérification de la cohérence des résultats d’analyse des prélèvements.
Validation des ZPSO.
Rédaction du rapport avec localisation des MPCA et prescriptions.
Précision sur les limites de la mission et les parties d’ouvrages et/ou locaux non contrôlées.
Création du DAPP ou intégration du rapport dans le DAPP existant.
Réunion de restitution avec le donneur d’ordre.

Lexique

¹ MPCA : matériaux et produits contenant de l’amiante

² ZPSO : zone présentant des similitudes d’ouvrage

³ MPSCA : matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante

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