Dossier Technique Amiante (DTA)

A qui s’applique l’obligation de constituer le Dossier Technique Amiante (DTA) ?

Le Dossier Technique Amiante est obligatoire seulement pour les bâtiments pour lesquels le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il concerne tous les immeubles bâtis à usage d’habitation à l’exception de ceux ne comportant qu’un seul logement.
Le DTA s’applique donc aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation, et tous les autres immeubles bâtis (bureau, école, commerce, bâtiments industriels, etc…).
Il doit être constitué et tenu à jour par le propriétaire ou par le syndicat des copropriétaires le cas échéant.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) ?

Le dossier technique amiante est constitué sur la base d’un diagnostic amiante des matériaux ou produits de la liste A et de la liste B (annexe 13-9 du code de la santé publique).
Le DTA est tenu à jour par le propriétaire en fonction des évolutions du bâtiment au regard de la problématique amiante.

L’objectif du DTA (Dossier Technique Amiante) est :

• D’informer les occupants ou les usagers de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
• De conserver un historique de la gestion de l’amiante dans le bâtiment.

Que contient le Dossier Technique Amiante (DTA) ?

Diverses informations :

• Rapports de repérage des matériaux de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante,
• Les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits contenant de l’amiante,
• Éventuellement, le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et de la liste B,
• Les repérages avant travaux devant être réalisés à l’occasion de travaux portant sur des composants du bâti,
• Les plans de retrait, les constats d’examens visuels après travaux de retrait d’amiante, les mesures d’empoussièrement réalisées,

Une fiche récapitulative mise à jour :
Elle synthétise la situation du bâtiment au regard de l’amiante et permet  de comprendre et de visualiser l’ensemble des opérations réalisées dans le bâtiment (repérages, contrôles périodiques, mesures d’empoussièrement, travaux de retrait, etc..).

Transmission et communication du DTA ?

Le DTA est tenu à la disposition :

• Des occupants de l’immeuble bâti concerné,
• Des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

Le DTA est communiqué (à leur demande) aux :

• Inspecteurs et contrôleurs du travail,
• Inspecteurs d’hygiène et sécurité,
• Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’OPPBTP,
• Agents du ministère chargé de la construction,
• Inspecteurs de la jeunesse et des sports,
• Personnes chargées de l’inspection des installations classées et des installations nucléaires de base,
• Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
• Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti.

Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.

Dossier de traçabilité « Amiante » selon le Code du Travail ou DTA ?

Le Code du Travail défini le dossier de traçabilité comme :

• Le DTA (dossier technique amiante prévu à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique).
• Le DAPP (dossier amiante partie privative prévu à l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique).

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