Arrêté du 4 juin 2024, repérage de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers

SOURCE : Cet article a été publié sur le site DEMOLDIAG

Que faut-il retenir de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers ?

L’arrêté du 4 juin 2024 qui définit les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante dans les ouvrages de génie civil et infrastructures de transport entre en vigueur au 1^er juillet 2026.

Au sens du présent arrêté, une infrastructure de transport englobe les structures de voies piétonnes, cyclables, routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, à l’exception des voiries privées desservant des immeubles bâtis.

Cet arrêté publié vient les arrêté relatifs aux six domaines d’activité définis par le décret n°2017-879 du 9 mai 2017.

Cette mission doit être conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-102 de novembre 2020 « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers – Mission et méthodologie ».

Ce repérage amiante avant travaux a pour objectif :

• De permettre aux entreprises appelées à réalisés les travaux de procéder à leur évaluation des risques professionnels, assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs, prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante.
• De permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux ou produit contenant de l’amiante.

De quelles compétences les opérateurs de repérage doivent-il disposer selon l’arrêté du 4 juin 2024 ?

Les opérateurs de repérage de l’amiante doivent satisfaire aux exigences de compétences suivantes :

• soit être titulaire de la certification avec mention et disposer d’un niveau de compétence dans le domaine des techniques de bâtiment à minima de niveau 4 sanctionné par un diplôme ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente ;
• soit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transport ou des réseaux divers ;
• Détenir l’attestation de compétence de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante (SS4) ;
• Détenir les compétences dispensées et vérifiées au travers de formations théoriques et pratiques par l’organisme de formation (tronc commun et module spécifique).

L’opérateur de repérage possède également les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante de manière à permettre au donneur d’ordre d’évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d’élimination adaptées.

Quel est le contenu de la formation obligatoires selon l’arrêté du 4 juin 2024 ?

1- Un tronc commun de formation théorique à suivre et à valider !

Les candidats opérateurs de repérage suivent et valident la formation de tronc commun avant de pouvoir s’inscrire à un ou plusieurs modules de formation spécifique. concernant :

• Les ouvrages de génie civil
• Les infrastructures de transport
• Les réseaux divers.

Si l’opérateur de repérage est titulaire de la certification amiante avec mention :

• 1 jour de formation sur les spécificités de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, hors annexes A, B et C ainsi que le paragraphe E.5 ;
• 0,5 jour de formation relative à l’architecture des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Si l’opérateur de repérage justifie d’une expérience d’au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transports ou des réseaux divers et n’est pas titulaire de la certification amiante avec mention :

• 0,5 jour de formation sur le cadre général réglementaire et normatif en matière de repérage d’amiante ;
• 2 jours de formation portant sur l’appropriation du contenu de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, hors annexes A, B et C et paragraphe E.5 ;
• 0,5 jour de formation relative à l’architecture des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

L’obtention du tronc commun théorique est soumis à la réussite d’un QCM.

2 – Un module de formation spécifique à suivre et à valider !

Les modules de formation spécifiques sont :

• Les ouvrages de génie civil,
• Les infrastructures de transport,
• Les réseaux divers.

A. Contenu et durée du module spécifique dans le sous-domaine des infrastructures de transport

B. Contenu et durée du module spécifique dans le sous-domaine des réseaux divers :

C. Contenu et durée du module spécifique dans le sous-domaine des ouvrages de génie civil :

3. Formation pratique à suivre selon l’arrêté du 4 juin 2024

Pour tous les candidats opérateurs de repérage, en fonction du sous-domaine concerné par le module spécifique auxquels ils se sont inscrits :

• 0,5 journée pratique de découverte de la localisation de l’amiante sur les ouvrages de génie civil ou les infrastructures de transport ou les réseaux divers.

Si l’opérateur de repérage est titulaire de la certification amiante avec mention :

• 0,5 journée d’acquisition du geste professionnel d’opérateur de repérage sur la plateforme pédagogique de l’organisme de formation.

Si l’opérateur de repérage justifie d’une expérience d’au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transports ou des réseaux divers et n’est pas titulaire de la certification amiante avec mention :

• 1 journée d’acquisition du geste professionnel d’opérateur de repérage sur la plateforme pédagogique de l’organisme de formation ;
• 1 journée d’exercice sur la lecture et la rédaction de rapport de repérage.

Cette formation pratique s’achève par une mise en situation pratique sur une plateforme pédagogique en lien avec le sous domaine concerné.

4. Tutorat

A l’issue de la formation pratique, l’organisme de formation organise le tutorat de l’opérateur selon le module spécifique auquel s’est inscrit le candidat opérateur de repérage.

Ce tutorat couvre à minima cinq missions différentes de repérage de l’amiante pendant une période ne pouvant excéder une année et porte notamment sur l’accompagnement physique pendant la mission de repérage de l’amiante, la rédaction des conclusions et du rapport.

5. Évaluation pratique à l’issue du tutorat

Réalisation d’une mission de repérage sous la supervision du tuteur.

A l’occasion de cette évaluation réalisée lors de la cinquième mission, l’opérateur de repérage démontre qu’il possède les connaissances requises sur les modalités techniques de repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l’amiante telles qu’elles découlent de la norme NF X 46-102 et en particulier sa capacité à :

• interpréter des résultats de RAT réalisés antérieurement à la parution de la norme NF X 46-102 et préconiser des investigations supplémentaires ou une nouvelle recherche de l’amiante si nécessaire ;
• réaliser une mission de repérage avant travaux en définissant notamment des zones présentant des similitudes d’ouvrage ;
• établir une stratégie pertinente d’échantillonnage des sondages, prélèvements ;
• savoir déterminer les couches de matériau ou de produit devant donner lieu analyses ;
• émettre des conclusions & formuler des conclusions compréhensibles pour le donneur d’ordre sur la présence ou l’absence d’amiante ;
• formaliser ses conclusions dans un rapport ou un pré-rapport et transcrire les démarches de repérage suivies sur plans ou tout autre support adapté.

6. Validation de la formation

Pour chaque sous-domaine d’activité, l’organisme de formation délivre, à l’issue de la formation, une attestation de compétence établissant le succès du suivi de la formation de tronc commun, du module spécifique choisi ainsi que du tutorat associé.

Cliquez ici pour consulter l’arrêté du 4 juin 2024

Publié le : 18 Oct 2024

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