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La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 rends obligatoire la réalisation des tantièmes lors de la mise en copropriété d’un bien.
Pour la mise en copropriété de votre immeuble, l’étape qui correspond à l’état descriptif de division (EDD) ainsi qu’au calcul de tantièmes revêt une importance considérable du point de vue patrimonial.
Pour cette raison, il est important qu’elle soit accomplie avec un maximum de rigueur et par un professionnel formé à ce type de prestation.
En effet, l’état descriptif de division (EDD) consiste à caractériser, l’immeuble, divisé celui-ci en lot de manière précise, jusqu’à lui donner un numéro.
En général, l’EDD mentionne :
- La superficie du lot et de ses annexes (Mezzanines, Balcons, Terrasses, etc.)
- La consistance du lot (Cave, garage, commerce, habitation, etc…)
Le calcul des tantièmes va en outre permettre de définir la quote-part des parties communes attribuée à chaque lot de copropriété préalablement défini.
Cette valeur, exprimée en tantièmes ou millièmes de copropriété, joue un rôle considérable dans la répartition des charges d’entretien et de travaux entre les copropriétaires, ainsi que dans le poids du vote de chacun d’entre eux au cours des assemblées.
La méthode de calcul ainsi que les critères retenus sont explicitées dans l’EDD :
- Le calcul des tantièmes s’effectue sur les bases de : La superficie du lot et de ses annexes (Mezzanines, Balcons, Terrasses, etc.)
- La consistance du lot (Cave, garage, commerce, habitation, etc…)
- L’exposition du lot
- La vue
- Les accès
Il existe à minima les tantièmes généraux mais selon les cas vous trouverez aussi les tantièmes ascenseurs, les tantièmes chauffages, les tantième bâtiments, etc….)
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Depuis plus de vingt ans, WEGROUP est un acteur incontournable dans la réalisation d’États Descriptifs de Division (EDD) et dans le calcul personnalisé de tantièmes.
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