SOURCE : Cet article a été publié sur le site DEMOLDIAG
Quelles différences entre un diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition ?
La réglementation qui rend obligatoires les diagnostics amiante avant travaux ou avant démolition est issue du code du travail et du Code de la Santé publique. Cette situation apporte de nombreuses confusions chez les professionnels du repérage amiante. Cet article a pour objectif de préciser les spécificités des diagnostics amiante avant travaux ou avant démolition, leurs points communs, leurs différences.
Du point de vue de la réglementation actuellement en vigueur
Le diagnostic amiante avant démolition : il est issu du code de la santé publique, Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 et Arrêté du 26 juin 2013.
Le Code de la Santé Publique (Art. R. 1334-19) impose aux propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 de faire réaliser, préalablement à la démolition, un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Le diagnostic amiante avant travaux : il est issu du code du travail, Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et de l’Arrêté du 16 juillet 2019 (immeubles bâtis) modifié par l’Arrêté du 23 janvier 2020.
Le code du travail (Art. R. 4412-97 ) impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante de faire réaliser la recherche d’amiante.
Le diagnostic amiante avant travaux ne concerne pas seulement les immeubles bâtis, il s’applique à l’industrie, aux ouvrages de génie civil et aux infrastructures de transport, aux domaines du naval, de l’aéronautique ou du ferroviaire…
Au niveau de la compétence des opérateurs
Aucune différence, ces deux diagnostics amiante doivent, dans tous les cas, être réalisés par un opérateur de repérage certifié amiante mention. L’organisme qui certifie l’opérateur doit être accrédité par le COFRAC.
L’opérateur doit également être formé à la prévention des risques amiante et disposer d’une attestation de compétence (formation SS4).
Pour finir, l’entreprise ou la personne qui réalise le diagnostic amiante doit disposer d’une assurance (responsabilité civile professionnelle).
Quelle date rend obligatoire la réalisation du diagnostic amiante dans les immeubles bâtis ?
Dans le cas d’une démolition l’obligation s’applique aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
En cas de travaux l’obligation s’applique aux immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur (au 1er Janvier 1997) des dispositions du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante.
Quelles sanctions en cas d’absence de repérage amiante ?
En cas d’absence de diagnostic amiante avant démolition (Art. R. 1337-3) : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles de ne pas satisfaire à l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante avant démolition ».
En cas d’absence de diagnostic amiante avant travaux (Art. L. 4754-1): « Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux »
«Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9 000 € ».
Quelles différences sur la méthodologie de repérage ?
Les méthodologies de réalisation d’un repérage amiante avant travaux ou avant démolition sont quasiment identiques, néanmoins deux exigences spécifiques s’appliquent au diagnostic amiante avant travaux :
- Nécessité de prendre en considération la nature des travaux prévus par le propriétaire pour élaborer le programme de repérage afin de limiter la recherche d’amiante aux matériaux ou produits directement ou indirectement impactés par les travaux.
- Obligation d’estimer la quantité des matériaux ou produits contenant de l’amiante ayant été repérés.
Même si cette obligation d’estimer les quantités n’est pas exigée par le Code de la Santé Publique, il est fortement recommandé de réaliser l’estimation des quantités de matériaux ou produits contenant de l’amiante ayant été repérés y compris dans le cadre d’un diagnostic amiante avant démolition.
Les matériaux ou produits à rechercher sont ils identiques ?
Au niveau du programme de repérage, c’est à dire les matériaux ou produits sur lesquels il faut rechercher la présence d’amiante, d’un point de vue réglementaire, les programmes de repérages sont différents, même si dans les deux cas la recherche doit le cas échéant aller au-delà des listes proposées.
Dans le cadre d’un repérage amiante avant démolition (Code de la Santé Publique), il faut rechercher les matériaux ou produits de la liste C (annexe 13-9 du CSP) et tout autre matériau ou produit réputé contenir de la l’amiante.
Dans le cadre d’un repérage amiante avant travaux (Code du Travail), il faut rechercher les matériaux ou produits figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 16 juillet 2019 (identique à la liste figurant dans la norme NF X46-020 d’Aout 2017). Cette annexe 1 est intitulée « Liste Non-exhaustive des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante à repérer », dès lors comme c’est le cas pour les missions avant démolition, la recherche pourra également concerner des matériaux ou produits non présents dans les programmes de repérages du CSP ou CDT.
Dans les faits, aucune différence sur le fond, dans les deux cas la recherche d’amiante doit porter sur tous les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Les évolutions réglementaires à venir
Le diagnostic amiante avant démolition pourrait dans les prochains mois disparaitre du code de la santé publique. Les missions de repérages avant démolition devraient alors être réalisées en application de la réglementation issue du code du travail. C’est donc un diagnostic amiante avant travaux dont l’objet sera la démolition du bâtiment qui pourrait être à réaliser dans le futur.
Le fascicule de la Direction Générale du Travail de Juin 2021
« La démolition d’un immeuble bâti constitue, indiscutablement, une catégorie de travaux au sens du code du travail ».
C’est sur ce fondement que la Direction Générale du Travail indique dans un fascicule paru en Juin 2021 que 2 cas de figure sont possibles pour réaliser les repérages :
CAS 1/ Sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
- L’opération projetée porte sur un immeuble bâti livré avant le 1er janvier 1997 (ceci emportant nécessairement le fait que le permis de construire afférent à ce bâtiment est antérieur au 1er juillet 1997).
- La publication du dossier de consultation relatif à cette opération de démolition, ou la transmission de demande de devis de travaux, est concomitante ou postérieure au 19 juillet 2019 (date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019).
Dans ce cas de figure, les deux dispositifs (celui de « R.A.T » mis en place par l’arrêté du 16 juillet 2019 et celui de « R.A.D » résultant de l’arrêté du 26 juin 2013) s’appliquent de façon combinée à l’opération de démolition considérée.
Concrètement, ceci signifie notamment que le sujet du repérage de l’amiante pour l’opération considérée sera régi, outre les dispositions de l’arrêté du 26 juin 2013, par les prescriptions fixées par l’arrêté du 16 juillet 2019 encadrant les RAT dans le domaine d’activité des immeubles bâtis. Dés lors, dans ces conditions, l’estimation des quantités de MPCA repérés dans le cadre de ce repérage devra être réalisée par l’opérateur.
CAS 2/ L’opération de démolition considérée n’est régie que par le dispositif de « RAD » (l’immeuble concerné a été livré après le 1er janvier 1997 mais l’immeuble bâti concerné par l’opération de démolition considérée fait bien l’objet d’un permis de construire délivré avant la date du 1er juillet 1997.
Dans ce cas de figure, l’opération de démolition n’est donc régie que par le dispositif de « RAD » du code de la santé publique, et doit en conséquence être précédée de la réalisation d’une recherche de matériaux et produits de la liste C à l’annexe 13-9 du code de la santé publique, ce par application des dispositions de l’article R. 1334-14. I et R. 1334-19 du code de la santé publique. Les conditions de commande, d’organisation, de réalisation et de restitution de cette mission de repérage devront se conformer aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2013.
Il convient de garder à l’esprit que la norme NF X 46-020 : août 2017, qui fixe des lignes méthodologiques pour toutes les missions de repérage de l’amiante portant sur un immeuble bâti (repérage amiante avant travaux comme repérages prévus par le code de la santé publique, incluant celui avant démolition), constitue depuis sa date de publication (5 août 2017) la règle de l’art en matière de recherche d’amiante pour ce domaine d’activité.
Source : Module de formation amiante mention par LEARNING DIAG
https://learning-diagnostic.fr/learning-diag-une-formation-amiante-de-qualite-100-a-distance/
Publié le : 7 Avr 2022
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