SOURCE : Cet article a été publié sur le site DEMOLDIAG
L’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante en cas de location est une question que se pose régulièrement lors de la mise en location d’immeubles bâtis, qu’en est-il concrètement ?
L’Art. R. 1334-16 du CSP impose aux propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, qui doit être compléter par un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente.
Art. R. 1334-29-4 du CSP impose aux propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation de constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé « dossier amiante parties privatives ». Ce dossier doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier…
Au titre du Code de la santé publique, il n’existe donc pas d’obligation de faire réaliser un diagnostic pour la location, mais plus largement une obligation pour tous propriétaires (que le bien soit loué ou non) de constituer, conserver et tenir à jour un DAPP (dossier amiante parties privatives) dont le socle est un repérage basé sur les matériaux ou produits de liste A (flocage, calorifugeage et faux plafond). Informé de l’existence de ce dossier, tout locataire est en droit d’y avoir accès pour en prendre connaissance.
La loi Alur précise dans son Art. 3-3 que le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au contrat de location et comprend une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Un décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application et notamment la liste des matériaux ou produits concernés est toujours en attente de publication. Dés lors l’obligation d’annexer un repérage amiante à un contrat de location ne sera applicable qu’une fois ce décret publié au Journal Officiel.
Publié le : 8 Nov 2023