Repérage amiante avant travaux ou démolition, quelle est la règle ?

SOURCE : Cet article a été publié sur le site DEMOLDIAG

Repérage amiante avant travaux ou démolition, quelle est la règle applicable ?

Pour faire suite à la demande de la commission de révision de la norme AFNOR NF X46-020 portant sur le repérage amiante, la DHUP a adressé en novembre 2023, au COFRAC et à l’ensemble des organismes certificateurs, un courrier précisant les modalités applicables dans le cadre de l’articulation des missions de repérages amiante avant travaux  & démolition.

L’extrait de ce courrier ci-dessous explique ce qu’il convient désormais de mettre en pratique au quotidien pour les missions que les opérateurs de repérage amiante sont amenés à réaliser.

« Dans le cadre des travaux de révision de la norme AFNOR NF X46-020 « repérage amiante dans les immeubles bâtis » […], le groupe de travail de l’Afnor (GT8) […] souhaite vous informer [NDLR : organismes certificateurs] que l’application des conditions de réalisation des missions décrites ci-dessous est bien conforme aux bonnes pratiques, à la règlementation en vigueur et à la doctrine administrative prise en la matière par la DGT et la DGS :

• Les missions avant démolition portant sur des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1997 sont notamment réalisées en application du code du travail et conduisent donc à la production d’un rapport intitulé RAT mais faisant référence aux deux dispositifs RAT et RAD dans les dispositions réglementaires du rapport, restituant une mission de repérage en lien avec un programme de travaux correspondant à la démolition de l’immeuble bâti.
• Les missions avant démolition portant sur des bâtiments achevés après le 1er janvier 1997 et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont, en l’état du droit actuel, réalisées en application du seul code de la santé publique et conduisent à la réalisation d’un rapport faisant référence au dispositif de RAD. »

Il est donc désormais recommandé d’appliquer cette règle, l’avantage étant que dans la majorité des situations un seul modèle de rapport sera utilisé (repérage amiante avant travaux (RAT) dont le programme de travaux sera la démolition) dés lors que l’immeuble bâti a été achevé avant le 1er janvier 1997.

Les missions de repérage amiante avant démolition portant sur des immeubles bâtis achevés après le 1er janvier 1997 mais ayant fait l’objet d’un PC délivré avant le 1er juillet 1997 restent quant à elles du ressort du Code de la Santé Publique. Elles donnent donc lieu à la réalisation d’un repérage amiante avant démolition.

Cette clarification adressée au COFRAC et à l’ensemble des organismes certificateur évitera toutes mauvaises interprétations, au regard de l’application de ces modalités par les opérateurs de repérage, qui ont pu conduire par le passé certains OC à sanctionner les opérateurs qui appliquaient la doctrine définie par la DGT.
Pour rappel, un fascicule rédigé par la Direction Générale du Travail a été publié en juin 2021.

Pour en savoir plus, consultez le fascicule de la DGT de juin 2021

Publié le : 21 Déc 2023

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