La plateforme SI-amiante

SOURCE : Cet article a été publié sur le site de Prévention-amiante.fr

La plateforme SI-Amiante développée par le ministère chargé de la santé et de la prévention a pour vocation de dématérialiser l’envoi des rapports de repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante de la liste A à transmettre lorsque leur état de conservation (score 2 ou score 3) conduit à l’obligation de faire réaliser une mesure d’empoussièrement ou des travaux de retrait.  SI-Amiante permet également d’assurer la transmission du rapport annuel d’activité aux ministères chargés de la construction et de la santé.

Jusqu’au 15 Avril 2023, les opérateurs de repérages amiante peuvent transmettre leur rapport annuel d’activité via l’application ou utiliser leur logiciel pour effectuer cette démarche.

Le rapport annuel d’activité à transmettre aux ministères charges de la santé et de la construction

L’article R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les opérateurs de repérage amiante adressent aux ministères chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d’activité.

« Art. R. 271-2-1.  Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l’évaluation périodique de l’état de conservation et l’examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d’activité ».

Ce rapport annuel d’activité doit être transmis via l’application informatique du ministère chargé de la santé (si-amiante.sante.gouv.fr) durant la campagne de dépôt des rapports en cours jusqu’au 15 avril 2023.

Le rapport annuel d’activité à déposer sur l’application SI-Amiante concerne :

• Les repérages amiante des matériaux ou produits de la liste A,
• Les repérages amiante des matériaux ou produits de la liste B,
• Les repérages amiante des matériaux ou produits de la liste C,
• Les états de conservation des matériaux ou produits de la liste A,
• Les examens visuels après travaux de retrait ou d’encapsulage visés à l’art 1334-29-3.

Pour chacune des missions réalisées dans les immeubles bâtis, le rapport annuel d’activité doit contenir les rubriques suivantes :

• Département,
• Type de bâtiment,
• Période de construction,
• Activité concernée,
• Code postal,
• Commune,
• Objectif de la mission,
• Résultats pour les matériaux de la liste A,
• Résultats pour les matériaux de la liste B,
• Résultats pour les autres matériaux,
• Résultats en cas d’analyse de matériaux par un organisme accrédité.

>> Télécharger le modèle de tableau à déposer sur la plateforme SI-Amiante

Le rapport annuel d’activité doit-il comporter les repérages amiante avant travaux ?

Le repérage avant travaux (R.A.T) est régi par le code du travail, ainsi le repérage amiante avant travaux ne fait pas l’obligation d’une transmission aux ministères chargés de la santé et de la construction. Néanmoins SI-Amiante permet d’intégrer les R.A.T dans le rapport annuel d’activité.

Quel rapport doit-on transmettre au préfet en application de l’art. R1334-23 du code de la santé publique

C’est l’arrêté du 23 décembre 2020 qui définit les modalités et le contenu des transmissions sur le site SI-amiante.

Les opérateurs de repérage amiante doivent transmettre une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation d’un matériau et produit contenant de l’amiante de la LISTE A réalisé dans un immeuble bâti (parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ou autres immeubles bâtis*) conduit aux obligations suivantes :

• Mesure d’empoussièrement dans l’air (Score 2),
• Travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (Score 3),

* les immeubles à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement ou les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation ne sont pas concernés

Cette transmission doit être réalisée dans les quinze jours suivant la date d’envoi des résultats de l’évaluation au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, via l’application SI-Amiante, par la saisie d’une fiche d’accompagnement et le dépôt du rapport contenant le résultat des évaluations.

Vous trouverez ci-dessous une présentation de SI-AMIANTE éditée par le ministère de la Santé et la Prévention :

>> Voir la présentation

Pour accéder à l’application : https://si-amiante.sante.gouv.fr

Tout savoir sur le Dossier Technique Amiante – DTA

20 mars 2023

Publié le : 20 Mar 2023

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